CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Identification
La société Planity (ci-après « Planity »), SAS au capital de 470 840 euros, dont le siège est 5-7 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, immatriculée sous le n° 821 511 128 au RCS de PARIS et dont le numéro de TVA est le FR76 821 511 128, est propriétaire de la Plateforme.
La Plateforme est hébergée chez Google Cloud Platform.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Bénéficiaire : désigne toute personne physique détentrice d’une carte cadeau ou destinataire des produits d’un Prestataire. Il est expressément convenu que seul le Client a le pouvoir de désigner les personnes physiques qui bénéficieront d’une carte cadeau ou de produits commandés par le Client.
Client : désigne les consommateurs qui utilisent la Plateforme afin de commander une prestation de services auprès d’un Prestataire ou un produit auprès de Planity.
CG : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables entre Planity et le Prestataire.
Contenu : éléments insérés pour le compte des Prestataires sur la Plateforme. Chaque Prestataire reste propriétaire et responsable du Contenu inséré pour son compte.
Plateforme : la Plateforme de mise en relation mise à disposition des utilisateurs par Planity. Planity est propriétaire de cette plateforme. Le terme Plateforme englobe aussi l’Application qui permet de se connecter à partir de la tablette.
Prestataire : tout professionnel souhaitant être inscrit sur la Plateforme afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs et bénéficier des services proposés par la Plateforme.
Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme au sens des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 – Objet
La Plateforme, accessible à distance, par le biais d’une application web, iOS ou Android, offre aux Prestataires la possibilité de proposer leurs services et de bénéficier d’un planning de réservation. La Plateforme comprend, dans certains cas, un service de paiement en ligne et d’un logiciel de caisse.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme pour les Prestataires ainsi que les conditions dans lesquelles Planity gère le Service.
A ce titre, Planity insiste sur le fait que le recours au Service n’implique aucune cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des données à caractère personnel des Prestataires ou des Clients. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles des Clients, il convient de s’en référer à l’article 10 des présentes CG.
Les CG doivent être respectées par tout Prestataire. Elles doivent être signées avant toute inscription, lors de l’acceptation du bon de commande. Une case à cocher en ligne est prévue à cet effet, ou une signature manuscrite selon le mode d’inscription choisi par le Prestataire.
En s’engageant à ces CG, le Prestataire reconnaît également adhérer et s’être engagé aux Conditions Générales d’Utilisation du site Planity.
Le Prestataire s’inscrit sur la Plateforme en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.
La Plateforme permet la mise en relation entre des Clients et les Prestataires. Planity n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Planity n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Les présentes CG lient contractuellement le Prestataire à Planity.
Article 4 – Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite pour le Prestataire de disposer d’un accès Internet. La Plateforme fonctionne grâce à l’application iOS, Android ou web à laquelle le Prestataire accède depuis son matériel informatique (tablette, pc, mobile). Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que Planity a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information personnelle est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Prestataire renonce à engager la responsabilité de Planity concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.
Article 5 – Inscription
5.1. Obligation d’information
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
5.2. Durée / Résiliation
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée d’un mois, d’un an ou de deux ans selon le choix du Prestataire. La période contractuelle démarre à compter de la validation de l’inscription sur la Plateforme.
L’abonnement du Prestataire est reconduit tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dix (10) jours avant le terme pour un abonnement mensuel, ou un (1) mois avant le terme pour un abonnement annuel ou bisannuel.
Si la résiliation est provoquée par Planity, le Prestataire sera remboursé au prorata des mois restant à courir avant le terme normal de l’abonnement annuel ou bisannuel.
Tout abonnement peut être résilié pour faute, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pour faute.
5.3 Inscription d’un Prestataire
Le Prestataire s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité.
Le Prestataire doit transmettre à Planity l’identité complète de son entreprise (adresse téléphone gérant…). Il s’engage à préciser son domaine d’activité et ses conditions générales de prestation de service, ainsi que toutes les informations légales nécessaires dans le cadre de la vente en ligne (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d’annulation, informations précontractuelles de l’article L.121-17 du code de la consommation, mode de règlement des litiges…).
Le Prestataire remplit un bon de commande en ligne ou directement auprès d’un commercial de Planity.
Une fois tous ses éléments transmis et les présentes CG signées par le Prestataire ou validées en ligne par une case à cocher, Planity s’engage à créer le compte du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Si le Prestataire s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte, dûment habilité pour le gérer.
5.4 Service de paiement en ligne
Dans les cas où le paiement en ligne est activé, le Prestataire s’engage à transmettre à Planity un RIB pour le versement des fonds sur son compte bancaire et à accepter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement Stripe.
Dans les cas où le paiement en ligne est activé, le service de paiement pour le Prestataire est fourni par Stripe et est à ce titre régi par la Convention de Services Stripe. En activant le service et en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire accepte d’être lié par la Convention de Services Stripe, qui peut être modifiée par Stripe au fil du temps. En aucun cas, les Services Stripe ne peuvent être utilisés en violation de Convention de Services Stripe et tout manquement à cette obligation par un Prestataire constituera une violation des présentes Conditions Générales de Vente. Sous réserve du consentement à la Convention de Services Stripe, de l’approbation de Stripe et afin que Planity puisse offrir les Services Stripe, le Prestataire devra respecter les conditions supplémentaires suivantes :
• le Prestataire s’engage à fournir à Planity des renseignements type ‘Know Your Customer’ exacts et complets sur son entreprise et à mettre à jour ces renseignements au besoin pour s’assurer de leur exactitude en tout temps ;
• le Prestataire autorise par les présentes Planity à agir en son nom pour la création et la gestion de son compte Stripe, pour toute autre activité nécessaire au fonctionnement du compte Stripe et à recevoir des avis de Stripe en son nom, notamment des factures fiscales et relevés de facturation ;
• le Prestataire autorise par les présentes Planity à accéder aux données de son compte Stripe et à partager ces données avec Stripe. Stripe, en tant que Sous-Traitant de Planity, est soumis à des obligations de sécurité ;
• le Prestataire comprend et reconnaît que si Planity soupçonne l’exercice d’une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, il est tenu contractuellement d’en informer Stripe dès qu’il en a connaissance.
En contrepartie de l’utilisation du service de paiement en ligne, Planity facturera au Prestataire des Frais de Service (les « Frais »), composés comme suit :
• Une commission fixe d’un montant de 0,18 € (dix-huit centimes d’euros) par transaction ;
• Une commission variable d’un montant de 1,80 % du montant TTC (toutes taxes comprises) de la prestation.
Ces Frais n’incluent pas tout autre impôt ou taxe à la seule charge du Prestataire.
Les Frais seront facturés selon la méthode choisie par le Prestataire en application de l’Article 6 des présentes CG.
Toutefois, le Prestataire peut opter pour que les Frais de Fonctionnement soient à la charge du Client par le biais d’une case à cocher dans les paramètres du portail Planity.
Le Prestataire dispose également de la faculté d’activer un service de prépaiement en ligne des Prestations. Ce module peut être activé pour tout ou partie des Prestations réservables sur la Plateforme, dans les conditions suivantes :
• Le prépaiement « classique » : le Client s’acquitte de l’intégralité du montant de la Prestation et le Prestataire peut déterminer librement le montant des frais d’annulation tardive ou de non-présentation ; ou
• Le prépaiement partiel : le Prestataire fixe le montant des arrhes à verser par le Client (minimum 25%) et celles-ci seront acquises au Prestataire, y compris en cas d’annulation de la Prestation.
Sans préjudice des modalités décrites ci-avant, le service de prépaiement est soumis aux mêmes modalités que le service de paiement décrit ci-dessus en ce qui concerne les Frais applicables.
Article 6 – Facture – Paiement
Le prix pour disposer d’un compte sur la Plateforme et d’une tablette est indiqué sur le site internet de Planity ou sur le bon de commande transmis par Planity au Prestataire.
Le Prestataire peut opter pour un abonnement mensuel, annuel ou bisannuel. La tablette d’accès aux service proposés par Planity peut être achetée ou louée. La durée de
l’abonnement est indiquée sur le bon de commande rempli en ligne par le Prestataire ou rempli sur place par le commercial.
L’abonnement est facturé à chaque échéance d’une nouvelle période d’abonnement et est exigible intégralement au jour de réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par carte bleue, par chèque, par prélèvement ou par la solution de paiement de l’Appstore.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Prestataire d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :
– L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme sans remboursement ;
– La récupération de la tablette si celle-ci n’était que louée si le règlement n’a toujours pas eu lieu dans les quinze (15) jours qui suivent le mail de relance ;
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le
Prestataire en cas de retard de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Planity pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CG.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
7.1. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.
La Plateforme offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par zone géographique et par type de services. Les professionnels sont classés par distance croissante par rapport au centre de la requête géographique.
Une fois le Prestataire sélectionné, le Client réserve une date et une heure sur l’agenda de la Plateforme pour la réalisation de la prestation. Le Prestataire a accès à un cahier de rendez- vous sur la Plateforme.
Une fois la réservation confirmée, dans les cas où cela est possible, l’autorisation de paiement de la Prestation se fait sur la Plateforme, grâce à la plateforme de paiement Stripe. Le prestataire peut prélever le client dans les cas suivants :
• dès la réservation de la Prestation si le Prestataire a mis en place le module de prépaiement (classique ou partiel) ;
• en fin de rendez-vous ;
• en cas d’annulation postérieure au délai d’annulation laissé au Client ;
• en cas de non-présentation à un rendez-vous.
Chaque Prestataire peut choisir le pourcentage de la prestation à prélever ainsi que le délai d’annulation laissé au Client, mais aussi le pourcentage à prélever en cas de non-présentation au rendez-vous ou d’annulation tardive, en fonction de la méthode choisie (empreinte ou prépaiement).
Dans le cas d’un paiement en ligne, une commission est directement prélevée par Planity, sur le montant reversé au prestataire. Le montant de la commission est indiqué sur le site ou envoyé par mail. La facture avec le montant HT et TTC de la commission sera disponible sur le compte du Prestataire.
7.2 Règlement de la prestation de service
Planity agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs, et ne saurait, à ce titre, intervenir dans la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.
Le règlement peut se faire dans certains cas, sur la Plateforme par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé et la Convention de Services de Stripe s’applique lors de l’utilisation de ce mode de paiement. La responsabilité de Planity ne pourra être engagée en cas de problème quelconque causé par la fourniture du service de paiement, qui relève de la seule responsabilité de Stripe.
La facture du Prestataire sera fournie par le Prestataire au Client.
Lorsque le paiement en ligne n’est pas possible, le règlement a lieu directement chez le Prestataire le jour de réalisation de la prestation.
Excepté en cas d’utilisation du service de prépaiement, aucune prestation n’est débitée avant l’heure prévisionnelle de fin de rendez-vous, y compris en cas d’annulation tardive. En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation dans le délai de 14 jours disparaît dès lors que la prestation de service est réputée avoir eu lieu, c’est- à-dire soit i) après la réalisation effective de la prestation, ii) en cas de non-présentation au rendez-vous, ou iii) en cas d’annulation tardive.
Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Prestataire.
7.3. Obligations spécifiques du Prestataire
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes.
Le Prestataire est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il s’engage à préciser sur la Plateforme ses conditions générales de prestations de service et à respecter les règles du code de la consommation en matière de vente à distance. En cas d’usage de son droit de rétractation par un Client, le Prestataire est informé que les fonds déjà versés par le Client seront remboursés à ce dernier et que le Prestataire ne touchera donc rien au titre de cette commande.
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe qui lui permettent d’accéder à son compte Planity et se porte-fort du respect des présentes CG par toute personne à qui l’accès à la Plateforme aurait été autorisé. L’accès ne peut être autorisé par le Prestataire qu’à son personnel autorisé, dont il se porte fort du respect des présentes CG.
Le Prestataire s’engage à tenir à jour son agenda de rendez-vous sur la Plateforme pour qu’il n’y ait pas de doublons de réservation. Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis du Client en cas de réservation non honorée.
Conformément au Contrat de Sous-traitance annexé aux présentes CG, le Prestataire est seul responsable du traitement des données personnelles des Clients auxquelles il aura eu accès via la Plateforme. Il s’engage à ce titre à respecter toutes les obligations du Règlement 2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés).
7.4. Responsabilité pendant les prestations de service
Le Prestataire est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Prestataire doit respecter ses engagements vis-à-vis des Clients ayant recours à ses services et s’engage à réaliser la prestation de service dans les règles de l’art.
Le Prestataire sera seul responsable de tout dommage causé de son fait au Client lors de la Prestation.
7.5. Respect des droits de propriété de Planity
Sauf accord exprès contraire de Planity, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Planity. L’Utilisateur s’interdit notamment :
• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
• De procéder à des extractions répétées, totales ou partielles, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme et autres bases de données visibles sur la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
• Extraire ou d’utiliser de façon répétée ou systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par Planity ;
• Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données ;
• Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de Planity ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Planity ;
• Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service offert par Planity ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
L’inscription du Prestataire ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
Le Prestataire consent une licence de reproduction et de représentation en ligne, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du contrat pour tout Contenu qu’il aura transmis à Planity afin qu’il soit inséré sur la Plateforme.
Planity se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.planity.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination Planity, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur le Site ou l’Application peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.
7.6. Respect de la tablette mise à disposition (en cas de location)
Le Prestataire est gardien de la tablette mise à disposition dès qu’il en a pris possession. Il doit l’utiliser conformément à sa finalité et en respectant la notice d’utilisation qui lui a été transmise par Planity. Le Prestataire se porte-fort du respect des conditions d’utilisation par tout utilisateur des matériels mis à disposition pendant la durée du Contrat. Le Prestataire sera tenu responsable de tout mauvais emploi, dégradation, vol.
Le Prestataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux normes du fabricant.
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le Prestataire doit immédiatement cesser de l’utiliser et prévenir Planity dans les 48 heures par téléphone et mail en précisant les dysfonctionnements. Seul Planity peut intervenir sur le matériel ou indiquer par quel réparateur passer.
Le Prestataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, qu’il est apte au fonctionnement. Il certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, au fonctionnement et à la manipulation du matériel.
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les mesures légales, réglementaires ou édictées par le constructeur lors de l’utilisation du matériel, notamment en matière de sécurité.
En cas de vol du matériel, le Prestataire s’engage à porter plainte dans les 24 heures et à en informer Planity.
Le Prestataire s’interdit de sous-louer le matériel.
Le Prestataire est seul responsable en cas de dégradation ou vol du matériel mis à disposition. Il est seul responsable en cas de dommage causé à des tiers par le matériel confié et s’engage à s’assurer en conséquence en particulier avec une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Prestataire est responsable en cas de dysfonctionnement des tablettes causé par une mauvaise manipulation ou une manipulation contraire à la notice d’emploi par lui ou tout Utilisateur. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident (chute, versement de produit…) ou à une négligence sont à la charge du Prestataire.
Le Prestataire est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application par lui et tout Utilisateur. Il s’engage à utiliser l’Application dans les limites définies par le présent Contrat.
7.7. Non-respect des obligations
Le non-respect par le Prestataire de ses obligations entraînera le droit pour Planity de fermer le compte du Prestataire après une mise en demeure par mail restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans versement d’indemnités ni de dédommagements quelconque. Planity se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à indemniser Planity de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu du Prestataire en particulier si ce Contenu porte une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.
Si plus de trois (3) plaintes de Clients concernent un Prestataire (rendez-vous non respecté…), Planity se réserve le droit de fermer le compte du Prestataire visé par les plaintes après avoir informé le Prestataire de ces plaintes et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire.
Article 8 – Responsabilité de Planity
Planity ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et du service. Planity fera ses meilleurs efforts pour fournir le service de manière fiable et continue, mais ne peut garantir un fonctionnement exempt de tout problème technique.
Si la Plateforme était rendue indisponible plus de quarante-huit (48) heures dans un mois (sauf cas de force majeure, indisponibilité liée au réseau ou faute du Prestataire ou d’un tiers), le mois concerné fera l’objet d’un remboursement.
Il appartient donc au Prestataire de prendre des mesures pour prévenir la défaillance temporaire potentielle de Planity. Planity ne sera pas responsable des pertes, notamment du manque à gagner, résultant du fait que le Prestataire n’a pas pris de mesures efficaces pour s’assurer de la continuité de l’exploitation de l’activité en cas de défaillance temporaire de de la Plateforme.
Le Prestataire reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Planity s’engage à prendre toute les mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection de la Plateforme et en sécuriser l’accès.
L’Utilisateur s’engage à informer Planity dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme.
Planity ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles- ci pourront être corrigées.
Planity par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable au Prestataire en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls. Il est en particulier demandé au Prestataire de sauvegarder ses données, la responsabilité de Planity ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.
Planity ne garantit en aucun cas la conclusion de contrat avec les Clients ni une augmentation de chiffre d’affaires.
De manière générale, Planity ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Prestataire ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible (perte de chiffre d’affaires, perte de clients…).
Dans le cas où la responsabilité de Planity viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des sommes versées par le Prestataire lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de Planity est engagée.
Planity met à la disposition de ses clients un service client par téléphone au 01 86 26 44 44 et par email contact@planity.com du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 17h pour répondre à toutes questions.
Article 9 – Cession
Le Prestataire s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Pour toute commande d’une prestation, le Prestataire s’engage à la réaliser lui-même ou qu’elle soit réalisée par un membre qualifié de son personnel. Il est interdit de céder ou de sous-traiter, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par la Plateforme sans l’accord du Client ayant effectué la réservation.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement européen n° 2016/679/UE sur la protection des données dit « RGPD », les données personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du service proposé par Planity.
Seule Planity, ses Sous-traitants habilités et les Prestataires auront accès aux données personnelles collectées dans le cadre du service proposé. En aucun cas, Planity ne communiquera, à titre onéreux ou à titre gratuit, les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.
Pour les besoins du présent article, les termes « Responsable de traitement », « Sous- traitant », « Personnes concernées », « Données Personnelles », « Traitement », « traiter » et « mesures techniques et organisationnelles appropriées » doivent être interprétés conformément à la réglementation susvisée.
Les Parties reconnaissent que dans le cadre de leur relation contractuelle :
• Le Prestataire a la qualité de Responsable de traitement des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et Planity est son Sous-Traitant. A ce titre, le Prestataire s’engage à satisfaire à toutes les obligations auxquelles il est soumis au titre de la réglementation applicable ;
• Conformément à la règlementation applicable, les obligations des Parties au titre des présentes CG sont détaillées dans le Contrat de Sous-traitance complétant les présentes CG ;
• Pour tous les traitements qui ne sont pas visés par le Contrat de Sous-traitance susmentionné, les Parties demeurent Responsables de traitement indépendants.
Lorsque Planity et le Prestataire sont des responsables indépendants, chacun reconnaît et convient :
• Que chaque partie est responsable de sa propre conformité à la réglementation applicable à la protection des données ;
• D’aviser l’autre de tout dommage accidentel ou intentionnel, altération, destruction, divulgation non autorisée, perte, mauvaise utilisation ou vol des données personnelles de tout Client auquel le Prestataire a accès. Le Partenaire apportera une coopération complète et une assistance rapide à Planity pour (i) enquêter, corriger et atténuer les effets d’une telle violation, et (ii) se conformer aux obligations de notification aux individus, clients ou autorités réglementaires lorsque nécessaire ;
• De prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de ses employés, prestataires et agents qui peuvent avoir accès aux données personnelles et s’assurer que ces personnels et agents sont informés de la nature confidentielle des données personnelles et ont été formés à la protection des données ;
• Que Planity se réserve le droit de traiter les données personnelles du Client telles que définies dans ses Conditions Générales d’Utilisation et le Prestataire accepte de manière irrévocable et inconditionnelle le traitement de ces données personnelles par Planity et garantit en outre que chaque Client a été informé de la manière dont Planity traitera ses données personnelles, y compris le recueil de son consentement dans les cas où cela est nécessaire.
Dans le cas où un Client notifie au Prestataire qu’il ne souhaite pas recevoir de communication marketing de Planity, le Prestataire doit rapidement en informer Planity avec tous les détails par écrit afin de faire droit à cette demande.
Dans le cas où une personne concernée demande à l’une ou l’autre partie d’exercer un ou plusieurs droits accordés aux personnes concernées par la législation sur la protection des données, dans la mesure où l’une ou l’autre partie a raisonnablement besoin de l’aide ou de l’assistance de l’autre partie pour donner effet à l’un quelconque des droits accordés, cette autre partie doit fournir toutes ses contributions ou assistance dans un délai raisonnable, chaque partie assumant ses propres frais pour ce faire.
Dans le cas où l’une des parties reçoit une demande d’une autorité de protection des données pour des informations relatives aux présentes CG ou globalement à la relation entre les parties, cette partie doit rapidement en aviser l’autre, sauf interdiction légale.
Le Prestataire indemnisera Planity contre toutes les pertes, réclamations, coûts, dommages ou procédures subis ou encourus par Planity du fait de ou en relation avec la violation par le Partenaire du présent article.
Le présent article restera en vigueur dans son intégralité après la résiliation ou l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties. La Plateforme utilise des technologies classiques telles que les cookies et autres outils similaires, parmi lesquels les journaux de serveur web, les balises, les pixels, le stockage local, les identifiants d’appareils et les ID de suivi (collectivement, les « cookies »). Ils servent à optimiser votre expérience utilisateur, améliorer notre site et fournir des offres personnalisées sur Planity, tels que prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Prestataire est informé et accepte le service d’enregistrement téléphonique mis en place par Planity, à des fins de formation et d’évaluation.
Le Prestataire reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des missions confiées à Planity, y compris le consentement des Clients toutes les fois où cela est nécessaire.
Article 11 – Vente de tablette tactile
Planity vend au Prestataire plusieurs types de tablettes tactiles Android ou iOS.
Cette tablette est configurée pour permettre uniquement l’accès à l’Application. La tablette est transmise avec un livret d’utilisation qui doit être respecté par les Utilisateurs. Le Prestataire veille à ce que la configuration initiale ne soit pas modifiée pour bénéficier au mieux des Services de l’Application.
Si le matériel a fait l’objet d’une livraison par un prestataire livreur, le Prestataire renvoie dans les quarante-huit (48) le bon de livraison signé certifiant que le matériel a été livré en bon état de fonctionnement. Si le bon de livraison n’est pas renvoyé, et sans indication de la part du Prestataire, le matériel sera considéré comme ayant été livré en bon état de fonctionnement une fois ce délai de quarante-huit (48) heures écoulé.
Dès l’instant où le matériel a été livré au Prestataire, ce dernier devient gardien des tablettes et donc responsable de ce matériel.
Le matériel est neuf, et sous garantie constructeur.
La tablette livrée par Planity bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant la tablette et la rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement de la tablette non conformes ou affectée d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Prestataire, comme en cas d’usure normale de la tablette ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Prestataire devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Planity, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de leur découverte.
La garantie enfin, ne peut intervenir si la tablette a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employée dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elle a été fabriquée, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, versement de produits, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation.
Planity se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Prestataire, un droit de propriété sur la tablette, lui permettant de reprendre possession de celle-ci.
Article 12 – Mise à disposition de tablettes tactiles
Planity met à disposition du Prestataire une tablette tactile Android ou iOS.
Cette tablette est configurée pour permettre uniquement l’accès à l’Application. Les tablettes sont transmises avec un livret d’utilisation et un centre d’aide vidéo qui doit être respecté par les Utilisateurs. Le Prestataire veille à ce que la configuration initiale ne soit pas modifiée.
Si le matériel a fait l’objet d’une livraison par un prestataire livreur, le Prestataire renvoie dans les quarante-huit (48) le bon de livraison signé certifiant que le matériel a été livré en bon état de fonctionnement. Si le bon de livraison n’est pas renvoyé, et sans indication de la part du Prestataire, le matériel sera considéré comme ayant été livré en bon état de fonctionnement une fois ce délai de quarante-huit (48) heures écoulé.
Dès l’instant où le matériel a été livré au Prestataire, ce dernier devient gardien des tablettes et donc responsable de ce matériel.
Article 13 – Vente de cartes cadeaux
Planity propose un service de vente en ligne de cartes cadeaux pour les Prestataires.
Ces cartes cadeaux sont valables exclusivement chez le Prestataire, dans les conditions fixées et pour les produits et services déterminés par celui-ci. Planity ne saurait être tenu responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque Bénéficiaire de la carte cadeau de se renseigner auprès du Prestataire sur les conditions d’utilisation.
Certaines cartes cadeaux sont soumises à des restrictions de la part du Prestataire, celles-ci sont listées dans les documents commerciaux du Prestataire et peuvent être précisées au Client lors de la prise en compte de la commande et au Bénéficiaire lors de l’utilisation.
Le montant des cartes cadeaux peut être fixé par le Prestataire ou peut être libre. La durée de validité de la carte cadeau est fixée par le Prestataire.
En passant commande pour une carte cadeau, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et agir en toute connaissance de cause. Planity ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions commises par le Client ou par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des cartes cadeaux.
L’achat d’une carte cadeau est soumis au droit de rétractation prévu par l’article L.121-20 du Code de la consommation, dans les conditions définies aux présentes CG. L’utilisation de la carte cadeau pour des prestations de services est soumis aux conditions d’annulation telles que définies par le Prestataire.
Article 14 – Vente de produits
Planity propose un service de vente en ligne de produits pour les Prestataires. L’activation du service de vente de produits sera réalisée par Planity.
Le Client pourra ainsi, par l’intermédiaire de la Plateforme, commander des produits de beauté commercialisés par Planity. La livraison et la facturation de ces commandes seront assurées par Planity.
A ce titre, toute commande de produits par le Client sera régie par des Conditions Générales de Vente distinctes, applicables entre Planity et le Client.
En cas de commande de produits par un Client, Planity s’engage à verser au Prestataire une commission sur la marge des produits vendus, à hauteur de 32%, selon les modalités suivantes :
– La marge d’un produit est définie par son prix de vente effectif HT (en tenant compte d’éventuelles promotions ou avantages de fidélité) moins son prix d’achat HT par Planity auprès du Fournisseur (remises sur facture inclues, remises de fin d’années exclues) ;
– Attribution au Prestataire le plus récent auprès duquel le Client a pris rendez-vous ;
– Chaque mois, Planity émet une facture au nom et pour le compte du Prestataire (procédé d’auto-facturation), pour les ventes réalisées le mois précédent. Planity procède au règlement des sommes dues, par virement, sous 30 jours maximum. Le
Prestataire accepte expressément l’utilisation du procédé d’auto-facturation ;
– En cas de retour d’un produit amenant à un remboursement, la commission sur la vente versée au Prestataire par Planity fera l’objet d’un avoir dû à Planity par le Prestataire (automatiquement déduit du prochain règlement des commissions par
Planity au Prestataire).
Article 15 – Obligation de collaboration
De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés dans les conditions prévues au Contrat.
Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Article 16 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que Planity ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Planity à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 17 – Fin du Contrat
A la fin du contrat quelle qu’en soit la raison, le Prestataire disposera d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer l’ensemble de ses données avant que l’accès soit définitivement fermé. Les données sont fournies aux formats csv et ical.
Si la tablette a été louée, elle doit être remise à Planity pendant ce délai de quinze (15) jours.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes CG sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Prestataire devra contacter le Service Clients par téléphone au 01 86 26 44 44 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 17h ou par email contact@planity.com.
A défaut de solution et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.
L’Utilisateur s’engage à informer Planity sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si l’Utilisateur est un Professionnel, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.
Contrat de sous-traitance
Ce contrat de sous-traitance (ci-après le « Contrat ») est conclu entre PLANITY, société dont le siège est 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée sous le numéro n°821 511 128 au RCS de Paris, représentée par Monsieur Antoine Puymirat, en sa qualité de Président dûment habilité, (ci-après, le « Sous-Traitant ») et vous (ci-après, le « Responsable de Traitement »), l’entreprise qui, par voie électronique, accepte le présent Contrat, ayant également accepté et conclu avec le Sous-Traitant des Conditions Générales de Vente (ci- après « CGV »).
Le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant sont dénommés ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie ».
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PLANITY est une plateforme de réservation et de mise en relation de particuliers avec des prestataires (salons de coiffure, barbier, instituts de beauté, manucure, pédicure, entre autres) proposant leurs services. Dans le cadre de ces prestations, PLANITY est amené à effectuer des opérations de traitement de données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte de ses clients.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : I. Définitions
Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :
• « Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le Responsable du Traitement ou toute autre personne.
• « Personne Concernée » désigne une personne physique dont les Données Personnelles sont traitées.
• «Responsable de Traitement» désigne la personne morale visée en tête des présentes qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles.
• « Sous-Traitant » désigne la personne morale visée en tête des présentes qui traite des Données Personnelles sous l’autorité, sur instructions et pour le compte du Responsable du Traitement.
• « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable de Traitement, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Violation de Données Personnelles » désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de Traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, « la loi informatique et libertés ») modifiée.
III. Description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : planning de réservation, logiciel de caisse, logiciel de gestion du fichier client et de marketing direct.
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le Responsable de Traitement met à la disposition du Sous-Traitant les informations dont une description détaillée est exposée en Annexe 1.
Le Sous-Traitant s’engage à n’agir que sur instructions documentées du Responsable de Traitement, quelle que soit la source des Données Personnelles utilisées.
IV. Durée du contrat
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature des présentes et pour toute la durée de la relation contractuelle en application des CGV. Certains clauses survivront à l’expiration du contrat, notamment celles relatives aux durées de conservation et aux obligations de chacune des Parties. La signature du présent Contrat est réalisée directement via la plateforme en ligne du Sous-Traitant par une personne dûment autorisée pour représenter le Responsable de Traitement.
V. Obligation du Responsable de Traitement
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le Responsable de Traitement met à la disposition du Sous-Traitant les informations dont une description détaillée du Traitement est exposée en Annexe 1.
Le Responsable de Traitement reconnaît et garantit :
1. que le Traitement est effectué conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données et de la loi informatique et libertés, notamment, que la Personne Concernée a été informée de la finalité du Traitement, de ses droits, des destinataires des Données Personnelles et de la politique sur la protection de la vie privée et des Données Personnelles ;
2. que dans l’hypothèse où le Responsable de Traitement traiterait de données « sensibles » telles que définies à l’Article 9 du Règlement européen sur la protection des données (à savoir le Traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le Traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique), le Responsable de Traitement les a collectées et requiert de la part du Sous-Traitant de procéder à leur Traitement, en parfait respect avec les dispositions dudit Article 9 ;
3. qu’il répondra, dans les meilleurs délais aux demandes d’information de la CNIL, le cas échéant ;
4. qu’il répondra, dans les meilleurs délais, aux demandes de toute Personne Concernée par le Traitement, de communication d’informations sur ses Données Personnelles et qu’il donnera les instructions adéquates au Sous-Traitant, en temps utiles.
Le Responsable de Traitement s’engage également à :
5. fournir au Sous-Traitant les données visées en Annexe 1 du présent Contrat ;
6. documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement de Données Personnelles par le Sous-Traitant ;
7. veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-Traitant ;
8. superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.
VI. Obligations du Sous-Traitant
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le Responsable de Traitement met à la disposition du Sous-Traitant les informations dont une description détaillée du Traitement est exposée en Annexe 1.
Le Sous-Traitant s’engage à :
1. traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous- traitance, conformément à l’Annexe 1 (« description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance ») ;
2. si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable de Traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6. mettre en œuvre et entretenir une documentation précise exposant les mesures de protection et de confidentialité entourant les Données Personnelles ainsi que leur accès ;
7. informer ses employés de leur responsabilité concernant la protection des Données Personnelles, notamment quant à la confidentialité de ces données ;
8. dans le cas d’une éventuelle interdiction légale, administrative ou judiciaire qui pourrait l’empêcher d’effectuer le Traitement, le Sous-Traitant en informera le Responsable de Traitement et pourra alors mettre fin au Contrat, sans pour autant que le Responsable de Traitement puisse mettre en cause la responsabilité du Sous- Traitant ni lui demander des dommages-intérêts ;
9. coopérer avec la CNIL en cas de demande d’information de la part de celle-ci et qu’il se conformera à toute recommandation de la CNIL se rapportant au Traitement.
10. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de Traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minimum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
11. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.
12. Exercice des droits des personnes
Le Responsable de Traitement fait droit aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et donnera les instructions adéquates au Sous-Traitant, en temps utiles, conformément à l’article 5-4 du Contrat.
Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à contact@planity.com.
13. Notification des Violations de données à caractère personnel
Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute Violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Sous-Traitant doit faire le nécessaire pour identifier les causes de cette Violation de Données Personnelles et prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires et raisonnables afin de remédier à l’origine de cette Violation lorsque cette réparation se trouve être sous le contrôle du Sous-Traitant.
14. Aide du Sous-Traitant dans le cadre du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations
Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
15. Mesures de sécurité
Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté aux risques exposées en Annexe 2 (« Mesures de sécurité).
Le Sous-Traitant doit à tout moment disposer de mesures techniques et organisationnelles permettant d’empêcher l’accès non autorisé aux Données Personnelles et l’utilisation des Données Personnelles pour des finalités autres que celles convenues pour leur transmission au Sous-Traitant.
Le Sous-Traitant déclare et garantit que les mesures de sécurité prises ne sont en aucun cas inférieures à celles requises par la loi applicable ou celles qu’une personne exerçant la même activité que le Sous-Traitant aurait raisonnablement prises pour la protection des Données Personnelles contre les accès ou utilisation non autorisés.
Les mesures à prendre par le Sous-Traitant comprennent, mais ne sont pas limitées à celles listées en Annexe 2.
Dans les cas où le Sous-Traitant a obtenu l’autorisation préalable du Responsable de Traitement pour la transmission des Données Personnelles à un tiers, le Sous-Traitant doit à nouveau prendre les mesures de sécurité appropriées permettant une transmission sécurisée des Données Personnelles.
Le Sous-Traitant doit protéger et maintenir en sécurité les Données Personnelles en tant qu’informations confidentielles. Les exigences de confidentialité requises par chacun des documents commerciaux et/ou accords de confidentialité signés entre le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant doivent s’appliquer aux Données Personnelles.
16. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au Traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à détruire ou anonymiser toutes les données à caractère personnel fournies par le Responsable de Traitement.
17. Registre des catégories d’activités de Traitement
Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :
• le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
• les catégories de Traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
18. Documentation
Le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du Traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
VII. Résiliation du Contrat
Les Parties reconnaissent que la résiliation du Contrat, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ne les dispense pas des obligations leur incombant au titre du règlement européen sur la protection des données et de la loi informatique et libertés concernant le Traitement conformément au Contrat.
Sous réserve que soit laissé au Responsable de Traitement le temps nécessaire pour trouver une solution alternative au Traitement et sous réserve que cette solution fonctionne de manière satisfaisante, le Sous-Traitant devra, en tant que de besoin, supprimer ou rendre anonymes toutes les copies des Données Personnelles collectées par le Responsable de Traitement, détenues et traitées par le Sous-Traitant.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons pratiques, les Données Personnelles traitées par le Responsable de Traitement ne peuvent pas être supprimées ou rendues anonymes, le Sous- Traitant devra prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que lesdites données ne seront plus ni traitées, ni divulguées, ni utilisées, sauf pour assurer leur suppression lorsque celle-ci sera devenue possible.
VIII. Droit applicable – Langue du Contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
IX. Règlement des litiges
Pour tout litige découlant de l’exécution du présent Contrat la Partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
Annexe 1 – Description du Traitement faisant l’objet de la Sous-Traitance
Cette annexe comprend une description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance : La nature des opérations réalisées sur les données est :
– Stockage des données
– Envoi d’un SMS de rappel du RDV
– Envoi d’une campagne SMS/email à la demande du Responsable de Traitement
– Calcul de statistiques sur l’utilisation du Service
Les finalités du Traitement sont :
– Accès aux services de gestion de planning, de prise de rendez-vous et d’encaissement
– Envoi de messages informatifs sur l’utilisation du Service
– Sollicitation de marketing direct à la demande du Responsable de Traitement
– Gestion des commandes de produits
– Établissement de statistiques sur l’utilisation du Service
Les données à caractère personnel traitées sont :
– Prénom
– Nom
– Numéro de téléphone
– Adresse email
– Adresse de livraison et de facturation
– Genre
– Date et mois de naissance
– Historique des rendez-vous pris avec le Responsable de Traitement, des prestations
effectuées et des personnes ayant effectué les prestations
– Historique des achats réalisés chez le Responsable de Traitement ainsi que les
données liées à l’encaissement
– Diagnostic capillaire personnalisé
– Préférences commerciales
Les catégories de personnes concernées sont les Clients du Responsable de Traitement.
Annexe 2 – Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité des Données Personnelles que doit prendre le Sous-Traitant dans le cadre du Traitement comprennent, de manière non-exhaustive, les mesures suivantes :
o L’ensemble du personnel doit être formé et régulièrement informé des évolutions en matière de sécurité des données et de protection des Données Personnelles ;
o afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles, le Sous-Traitant doit faire figurer, au sein des contrats de travail signés par les membres du personnel ayant accès aux Données Personnelles, une clause obligeant ces membres du personnel à reconnaître leur devoir de protéger la confidentialité de l’ensemble des Données Personnelles auxquelles ils ont accès en vertu du Contrat ;
o seuls les membres du personnel autorisés peuvent avoir accès aux Données Personnelles, pourvu que cet accès soit nécessaire. Des mesures de prévention d’accès aux Données Personnelles par des personnes non-autorisées doivent être mises en place ;
o une méthode d’accès aux Données Personnelles doit être développée, et un niveau d’autorisation adéquat doit être requis ;
o les mots de passe et les noms d’utilisateurs doivent être demandés avant d’accéder à tout environnement électronique dans lequel des Données Personnelles sont stockées et un journal des accès doit être tenu. Le Sous- Traitant doit mettre en place une politique de mots de passe adaptée à l’accès aux Données Personnelles ;
o tout support électronique et tout logiciel sur lequel des Données Personnelles sont stockées doit être régulièrement mis à jour et protégé contre les malware et l’accès non-autorisé, à l’aide d’un logiciel protecteur (tel un antivirus) ;
o les Données Personnelles ne doivent pas être stockées au sein d’environnements (tel Internet) accessibles aux tiers et qui ne font pas l’objet d’une autorisation du Sous-Traitant ;
o les mesures de sécurité adéquates (ex : pare-feu etc..) doivent être mises en place à l’interface entre les environnements accessibles aux tiers et les zones de stockage de l’entreprise, ainsi que des mesures de lutte contre les attaques virtuelles menaçant la sécurité des données (IDS/IPS etc.) ;
Les Données Personnelles sont supprimées à l’aide de méthodes adéquates.La suppression des Données Personnelles stockées dans un environnement électronique doit avoir pour effet de rendre impossible toute récupération des données. Les Données Personnelles faisant l’objet d’un stockage physique (documents etc.) sont détruites par l’emploi des méthodes ou équipements adéquats (broyeur etc.).
Outre les mesures mentionnées ci-dessus, le Sous-Traitant doit avoir mis en place l’ensemble des mesures relatives à la sécurité des Données Personnelles prévues par la législation en vigueur. Toutes les données stockées sont chiffrées, au repos et en transit. Le chiffrement au repos utilise l’algorithme AES-256, et chaque clef de chiffrement est elle-même chiffrée à l’aide d’un ensemble de clefs maîtres tournantes. Le chiffrement en transit repose sur des certificats 2048-bit RSA via SSL.